Qu'est-ce qu'une citation directe ? La citation directe permet à une personne qui a subi une infraction de saisir le tribunal pénal, qu’il s’agisse du tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ...

Le tribunal correctionnel de Créteil a jugé mercredi 4 janvier «irrecevable» la citation directe et a annulé les poursuites pour détournement de fonds publics visant la députée LFI Mathilde Panot, ...

Pourriez-vous avoir la gentillesse de me renseigner sur une question de procédure dont je ne trouve pas de réponse dans les manuels... ? Une personne souhaite faire signifier une citation directe ...

Après la décision de la chambre du conseil de renvoyer devant le tribunal correctionnel 14 personnes physiques (des individus) et morales (des sociétés) sur les 22 qui avaient été inculpées, il est en ...

L 214, qui avait diffusé, en février 2020, une vidéo dénonçant les pratiques de la Sobeval, est à l’origine de la procédure de citation directe. Le procès est prévu ce vendredi Deux ans après la ...

Il ressort de statistiques présentées par le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, en Commission de la Justice de la Chambre, que depuis 2005, la procédure de citation directe n'est plus utilisée ...

L'issue est imminente. L'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) a remis mercredi au parquet national financier "les premiers résultats de ...

(CercleFinance.com) - Suivant ainsi les réquisitions du Parquet, le Tribunal a décidé de traiter au fond la demande de citation directe de Total et de son ancien PDG Thierry Desmarest, déclare le ...

Mathilde Panot, accusée de détournement de fonds publics par son adversaire Ensemble ! lors des dernières élections législatives, a vu sa citation directe annulée, le tribunal correctionnel de Créteil ...

Le tribunal de Créteil a jugé irrecevable la citation directe et annulé les poursuites pour détournement de fonds publics visant la député de la France insoumise. Le tribunal correctionnel de Créteil ...

Le tribunal correctionnel de Créteil a jugé mercredi "irrecevable" la citation directe et a annulé les poursuites pour détournement de fonds publics visant la députée LFI Mathilde Panot, accusée par ...