Les déprédations et les pillages commis les 17 et 18 octobre posent la question de l’indemnisation des commerçants. Cet ...

Il est certain que la « grande transmission » fera croître le nombre d’indivisions portant sur un bien immobilier, et donc le ...

Reprocher à son client une négligence grave ne permet pas à la banque de différer le remboursement d’une opération non ...

Par une décision rendue le 21 septembre 2026 (9e chambre 1re section RG 23/02533), le tribunal judiciaire de Paris apporte ...

L’exigence formulée par certaines formations de jugement tendant à obtenir la transmission d’un dossier de plaidoirie via la ...

Le Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets (CMAB) accompagne le règlement amiable des différends liés à la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Son intérêt pratique dépend notamment d ...

Le RGPD impose un délégué à la protection des données. La loi Sapin II exige une cartographie des risques de corruption. La ...

Lorsqu’un commerce est dégradé ou pillé à l’occasion de violences collectives, l’indemnisation ne se limite pas au coût des réparations. La perte de marchandises, l’interruption de l’activité, les cha ...

Suite à un divorce, l’ex épouse obtient dans le cadre d’une procédure de surendettement la purge d’une créance bancaire qui était commune aux deux époux. Cependant l’ex-mari demeure tenu à la dette et ...

Le « spleen des collaborateurs » décrit par Le Point n’est pas une humeur passagère : c’est le symptôme d’un statut contradictoire et d’un modèle de cabinet que l’IA et le marché sont en train de bous ...

Lorsqu’un professionnel formé dans un autre État membre demande à exercer en France, l’administration doit comparer sa formation à la formation française. La jurisprudence administrative récente montr ...

Baisse d’activité, hausse des indices, désaccord sur les charges ou sur l’état des locaux : la relation entre bailleur et locataire commercial se tend souvent bien avant l’échéance du bail. Le statut ...